CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

 

INTRODUCTION             

 

Les présentes conditions concernent la prestation de location, la prestation de vente et la livraison des produits distribués par illity.

 

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions Générales » ), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client de illity (ci-après désigné « le Client ») et la société illity, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège est situé 20 rue des Cordeliers, 39 000 LONS LE SAUNIER – France- immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 819 650 672, numéro de TVA intracommunautaire FR88819650672.

 

Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications unilatérales et sans préavis de la part de illity, ainsi celles-ci doivent être relues avant chaque commande de produits sur le site. Toutefois, les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux commandes passées antérieurement.

 

Chaque commande passée sur le site est soumises aux Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du catalogue illity suppose la consultation et l’acceptation préalable des Conditions Générales.

En validant sa commande, le Client accepte expressément sans réserve les Conditions Générales illity qui prévalent sur toutes les autres conditions.

Le terme « commande » s’applique aussi bien à la vente qu’à la location d’un produit via le site internet illity.com ou via une transaction à domicile.

 

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes Conditions Générales dans le cas d’une vente via le site internet illity.com. Dans le cas d’une vente à domicile, l’acceptation des présentes Conditions Générales est confirmée par la signature de celles-ci. Après validation de la commande, illity adresse au Client un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

1. MODALITE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

illity propose des produits à la location de première et seconde main d’une durée de six (6) mois, sauf pour les chassis de poussette trio dont la durée de location est un an   

illity se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les articles présents sur le site.

Les photographies et les textes reproduits sur le site et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Les différences portant sur la couleur, les fonctionnalités secondaires ou accessoires d’un produit n’engagent pas la responsabilité d’illity et n’affectent pas la validité de la vente ou de la location.

 

illity s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client sera informé par email ou par téléphone. illity lui proposera dans la mesure du possible un produit de remplacement. Le Client aura la possibilité de remplacer le produit ou d’annuler sa commande pour le produit indisponible ; le reste des produits sera livré aux conditions habituelles. Dans ce cas, illity procèdera au remboursement du produit dans un délai maximum de trente (30) jours.

Dans le cadre de vente à domicile, les représentants commerciaux agissant pour le compte d’illity seront en mesure de proposer de la vente ou la location de produits au client.

 

2.PRIX

 

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas les frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client en fonction de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Le Client est informé qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire), quelle qu’en soit la raison (notamment bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande, même si validée par illity, sera annulée. Le client en sera  alors informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

illity se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la commande.

 

3.REGLEMENT

 

illity met à la disposition du Client plusieurs modes de paiement :

  • Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, e-carte bleue). Le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande. En cas de non restitution de produits de location, le montant de la caution de ces produits sera débité de la carte utilisée pour le paiement 15 jours au moins après la fin de la période de location. 
  • Règlement par chèque : l’adresse d’envoi du chèque sera communiquée sur le site lors du choix de ce mode de paiement et dans le récapitulatif de la commande qui sera adressé par courrier électronique. La commande sera expédiée 10 jours après encaissement du chèque sous réserve de disponibilité du stock.
  • Règlement par virement bancaire. Les données bancaires de illity vous seront communiquées sur le site lors du choix de ce mode de paiement et dans le récapitulatif de la commande qui sera adressé par courrier électronique. La commande sera expédiée 10 jours après réception du virement sous réserve de disponibilité du stock.

 

Tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité mis en place par illity qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission.

 

En cas de rejet de prélèvement une pénalité de 30 € sera appliquée au titre des frais administratifs et bancaires ainsi que 10 € au titre des frais de recommandées.

Des pénalités d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

Dans le cadre d’une action en recouvrement diligentée par une société tierce au nom de illity (Cabinet de recouvrement, avocat, huissier), une pénalité de 25% du montant total de la créance sera exigée au titre des frais de traitement et de recouvrement avec un minimum de 250€.

Par ailleurs, si illity ne peut recouvrer sa créance à l’issue de la phase amiable, toutes procédures utiles au recouvrement de ladite créance seront engagées et l’ensemble des frais exposés resteront à la charge du débiteur.


 

4.LIVRAISON

a.Lieux de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse et à la date indiquée lors de la passation de commande du Client sur le site.

Les produits sont livrés en France Métropolitaine. Pour toute livraison en Corse, le client se rapprochera de illity afin d’organiser les modalités de livraison.

illity n’assure pas les livraisons dans les boîtes postales et sur les bases militaires.

 

b.Délais de livraison 

Lorsque l’article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des éléments suivants :

 

A/ le délai de traitement de la commande (entre 48h et 72 h) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

 

B/ le délai de livraison de votre colis par le transporteur ou par la Poste selon le mode de livraison choisi par le Client sur le site (entre 3 jours et 15 jours ouvrés).

 

C/ La disponibilité du stock

La disponibilité du stock peut varier entre le moment où la commande est passée et son traitement de la part d’illity.

 

c.Modes de livraison 

Les produits sont livrés par transporteur ou par voie postale selon l’encombrement des dits produits.

 

d.Frais de livraison 

Se reporter aux conditions générales des transporteurs :

 

  • CHRONOPOST
  • COLISSIMO

 

e.Réception

Si les transporteurs sont des prestataires de service externes à la société illity, en cas d’avarie ou de manquant, les réserves orales (même confirmées par lettre), ainsi que la mention « accepté sous réserve de contrôle » sur le bon de livraison, sont sans valeur légale.

A la réception des produits, le Client est tenu de vérifier qu’ils n’ont subi aucun dommage du fait du transport. S’il y a lieu, le Client doit impérativement inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bordereau de livraison en présence du livreur.

Le Client devra confirmer ces réserves dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur et dont les coordonnées seront sur le bon ainsi qu’au service Clients de illity. Aucun recours ne sera possible si ces procédures ne sont pas respectées.

 

illity met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la commande. Cependant en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de illity afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre entre 5 et 7 jours.

illity ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de règlementation, retard du transporteur ou dans les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du ou des produits, illity se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande, déduction faite du coût de livraison et du coût du retour.

L’absence du Client lors du passage du transporteur, le manque d’informations obligeant un deuxième passage du transporteur ou un retard non signalé sera facturé 30€ au Client.

illity se réserve le droit de remettre disponible à la location le produit qui n’aurait pas pu être livré au jour et à l’heure convenue.

 

5.RETOUR D’UN PRODUIT

 

a.Modalités générales 

Avant de procéder à tout retour, le Client doit impérativement contacter illity par email à : contact@illity.com

Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix (frais à votre charge) soit via le transporteur mandaté par illity (frais à votre charge), (à confirmer lors de la prise de RDV pour la récupération du produit).

Dans tous les cas, il est cependant fortement recommandé de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur de la marchandise des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

Le Client reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par illity ou son transporteur mandaté, il reste notamment gardien de la chose et s’engage à la conserver sous surveillance.

  

b.Retour dans le cadre du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier à l’adresse suivante : contact@illity.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

c.Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, illity remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où illity est informé de la décision de rétractation du présent contrat. illity procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent. illity peut différer le remboursement jusqu’à ce que le bien ait été réceptionné.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse illity (31 rue du pont neuf, 75001 Paris) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Aucun pli expédié en mode contre remboursement ne sera accepté par illity. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par illity;

 

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état strictement identique à celui de la réception  (avec leurs emballages, accessoires, notice…). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

 

d.Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé

Si le Client constate que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte) le Client devra en avertir immédiatement illity par mail (contact@illity.com). Suite à l’accord de illity, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

Les frais de retour seront à la charge de illity, le retour sera effectué par colissimo prépayé ou par transporteur (à determiner avec illity en amont du retour).

 

e.Retour suite à la fin de la période de location 

Le Client doit, en fin de période de location ou en cas de résiliation du contrat, restituer la totalité des produits en bon état d’entretien et de fonctionnement. Les produits n’ayant dû subir que l’usure normale consécutive à un emploi normal.

illity procède à une vérification de l’état de fonctionnement du produit à chaque retour de location.

Si à sa restitution le produit est endommagé de façon esthétique et remédiable, mais sans remettre en cause la sécurité de l’équipement, le Client sera redevable des frais de remise en état (nettoyage, changement de pièces…)

Si le tissu ou le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé lors de sa restitution, rendant le produit inutilisable temporairement ou définitivement, et par ce fait même impropre à une nouvelle location, la totalité du dépôt de garantie sera acquis à illity.

 

Au-delà de 24h après la date prévue de restitution, le produit non restitué à illity, même en cas de vol, sera considéré comme devenu propriété du Client et le dépôt de garantie sera encaissé par illity et cela, sans aucune possibilité pour le Client de se retourner contre illity.

Une absence ou une dégradation anormale du conditionnement sera forfaitairement facturée 15€ au Client.

La restitution des produits au terme de la période de location est effectuée de préférence par transporteur mandaté par illity (contacter illity en amont pour envisager les modalités logistiques de la reprise du produit).

Le créneau horaire demandé par le Client n’est pas contractuel et illity se réserve le droit de demander à tout moment son changement selon son planning, les contraintes de son activité ou tout évènement extérieur et cas de force majeure.

L’enlèvement par transporteur sera facturé au Client d’un montant forfaitaire indiqué lors de la passation de la commande sur le Site et prélevé avec le règlement de la commande.

 

Les demandes d’enlèvement se font par courrier électronique à l’adresse retour : contact@illity.com

L’absence du Client lors du passage du transporteur, le manque d’informations obligeant un deuxième passage du transporteur ou un retard non signalé sera facturé 30€ au Client.

 

f.Annulation de commande après expédition : colis refusé ou non réclamé 

Si le colis du Client est retourné par le transporteur pour les motifs suivants : « colis refusé par le destinataire lors de sa livraison » ou « non réclamé par le Client », le Client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 30€ TTC par colis au titre des frais de retour, et s’il désire le renvoi de son colis, il devra s’acquitter des frais de port pour la réexpédition de celui-ci.

De même si le Client demande l’annulation de sa commande alors que celle-ci est déjà en cours d’expédition celui-ci devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 30€ TTC par colis au titre des frais de retour, et s’il désire le renvoi de son colis il devra s’acquitter des frais de port pour la réexpédition de celui-ci.

Si le colis a été refusé à juste titre, parce qu’il n’était pas conforme à la commande (colis endommagé, produit ne correspondant pas à la commande), illity renverra un nouveau colis sans frais additionnels pour le client.

 

6.GARANTIE DES PRODUITS

 

Si les produits font l’objet d’une vente, ils sont assortis de plusieurs types de garanties définies ci-après.

 

a.Garanties légales 

Tout les produits loués par illity bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) dans les conditions légales suivantes. Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

  •        bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  •        pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  •        sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Il est entendu entre les Parties, que Illity subroge le Client dans ses droits de recours envers le constructeur et/ou le fournisseur résultant du contrat de vente de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de toute autre garantie dont les produits feraient l’objet. Cependant, le Client s’engage à informer illity préalablement à toute action par écrit à : illity, 31 Rue du Pont Neuf, 75001 Paris

 

b)Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits 

Outre les garanties légales, certains biens loués sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Le Client est invité à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits ou consultables sur le site et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.

Dans tous les cas, illity ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

Lorsque la garantie constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront être facturés par le constructeur.

Le Client dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi et payé les éventuels montant dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le produit abandonné sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au Client par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…) le produit sera laissé à la disposition du Client au Centre logistique de illity pendant 2 mois. Passé ce délai, le produit sera considéré comme abandonné et illity pourra en disposer de plein droit sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

 

7.CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LOCATION 

 

La durée de location est de 6 mois, renouvelable au mois le mois (ce qui entraine des frais à la charge du client locataire).

 

a.Refus de louer 

Un refus de louer pourra être opposé à un Client dans les cas suivants, non exclusifs :

  •        Limite des stocks disponibles
  •        Non-paiement de la commande trois jours ouvrés au moins avant la date de livraison
  •        Non-paiement du prix et/ou du dépôt de garantie

 

  1. Dépôt de garantie

Dans le cas de la location via le site internet, le client se verra demander de régler le prix de la location plus le dépôt de garantie. Via un système de paiement en deux fois sans frais, seuls les frais inhérents à l location de l’article  seront débités (lors du premier prélèvement). Le second prélèvement concerne le dépôt de garantie. Il ne sera exercé que dans la mesure ou le client faute à son obligation de rendre le produit consécutive à la période de location. Son montant est précisé pour chaque produit sur la page produit du Site ou sur le catalogue produit.

Cette somme ne sera prélevée par illity que dans les cas où :

  •        L’article n’est pas rendu au bout de 180 jours d’utilisation par le client
  •        Si le tissu ou le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé lors de sa restitution, rendant le produit inutilisable temporairement ou définitivement, et par ce fait même impropre à une nouvelle location

 

c.Mise à disposition du produit

 

Le produit est mis à disposition dans un conditionnement complet (cartons, housse, sacs, etc…) dont il est indissociable. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la location.

Lors de la signature du bordereau de livraison, le Client déclare avoir vérifié le produit et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même déterminés. La responsabilité de illity ne saurait être engagée à cet égard. illity ne pourra tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents, qui n’auraient pas été signalés par un constat contradictoire signé par le Client et le transporteur, lors de la remise du produit au locataire.

A défaut d’un tel constat contradictoire, le produit sera reconnu être pris en bon état de propreté et d’utilisation, avec la notice d’utilisation, et devra être rendu comme tel.

 

d.Utilisation du produit

Le Client s’engage à installer et utiliser le produit « en bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. L’obligation de illity se limite à la remise des notices d’utilisation.

 

Le Client est tenu de protéger le produit loué contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du produit. Le prêt et la sous-location sont strictement interdits.

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser le produit, aviser illity par email ou téléphone suivi d’une confirmation par mail ou courrier, sans tenter de procéder ou de faire procéder lui-même à une réparation.

En cas d’accident de voiture ou de tout autre évènement ayant causé un sinistre au siège-auto, le Client s’engage à en faire la déclaration à illity au moyen du formulaire fourni en annexe. Cette déclaration est requise au titre de la sécurité du produit que illity propose à la location.

 

e. Fin du contrat

 
Sous réserve qu’il ait exécuté l’intégralité de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, le Client a la possibilité de se porter acquéreur de l'intégralité du ou des produits.
Les parties pourront convenir d’une telle vente en signant, à la date d’effet de cette vente, un contrat de vente.

La présente clause ne vaut pas promesse de vente ni n'engage illity ou le Client à conclure la vente du ou des produits(s)celle-ci étant laissée au libre accord des Parties.

En cas de vente, les produits seront vendus en l’état, bien connus du Client, libres de toutes charges et sûretés, Le transfert de propriété n’aura lieu qu’après complet paiement du prix convenu, les risques restant à la charge du Client.

 

f.Résiliation 

 

illity pourra résilier de plein droit la location en cas de défaut de paiement ou mauvaise utilisation des produits par le Client.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles, notamment en cas de non paiement à échéance du prix. 

illity pourra résilier de plein droit  le compte du Client quinze (15) jours après l’envoi au Client d’un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales resté infructueux.

  

g.Responsabilité – Assurance

 

Responsabilité civile :

A partir de la livraison des produits et jusqu’à leur restitution à illity, le Client, en sa qualité de gardien et d’utilisateur des produits, répond en toutes circonstances vis-à-vis d’illity et/ou de tous tiers de tous dommages causés à leur personne comme à leurs biens du fait des produits, même si le dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut de montage. Le Client s’engage à indemniser et à garantir illity, ses assureurs contre tous frais, action, dommage et responsabilité résultant des produits, de leur utilisation, de leur maintenance ou de leur contrôle par le Client.

 

Dommage aux produits :

A partir de la livraison des produits et jusqu’à leur restitution à illity, le Client est, et demeure, seul responsable de tous les risques de vol, de détérioration et/ou de destruction partielle ou totale des produits, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.  A ce titre, il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages.. A cet effet, le Client s’engage à souscrire à ses frais une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable

En cas de vol ou de perte, le Client sera redevable de la valeur marchande du produit (prix constaté sur le Site illity hors promotion en cours) mis à sa disposition dans la limite du dépôt de garantie.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par illity au Client ou à ses ayants droit et représentant légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

 

8.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le Client est informé que illiy est susceptible de recueillir certaines informations à caractère personnel afin d’être en mesure  d’exécuter le contrat et d’effectuer le suivi de la relation client, tels que notamment, numéro de téléphone et adresse de courrier.

 Ces données ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf disposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société illity.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@illity.com ou par courrier papier à l’adresse illity, 31 rue du Pont Neuf, 75001 Paris en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le traitement automatisé d’informations y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL n° 1908869).

 

9.LITIGES 

 

Les présentes Conditions Générales seront régies par la loi française.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 06 75 54 51 41 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h ou par courriel contact@illity.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le Centre européen des Consommateurs France, Bahnhofsplatz 3 – 77694 KEHL – Allemagne. Tél. 00 49 78 51 99 14 80 ou 0820

200 9999 (0,09 €/min.)

  1.      mail: service-juridique@cec-zev.eu  http://www.cec-zev.eu http://www.europe-consommateurs.eu/fr/nous-connaître/qui-sommes-nous

Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître des litiges qui naîtraient de l’exécution des présentes Conditions Générales est désigné selon les règles et options fixées par le Code de Procédure Civile.

  

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1.      Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  •        correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  •        présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  1.      Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 211-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.